Par deux jugements no 2300922 et no 2300925 du 10 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Les pièces jointes à sa demande initiale contenaient l'indication de l'ensemble des désordres et les circonstances de leur apparition.

lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse

Procédure devant la cour : I.

Par un jugement no 2304249 du 11 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2401705 du 11 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par trois jugements n°S 2001136, 2007651 et 2102143, n°s 2007650 et 2102144 et n° 2104559 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

Par trois jugements n°S 2001136, 2007651 et 2102143, n°s 2007650 et 2102144 et n° 2104559 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

Par trois jugements n°S 2001136, 2007651 et 2102143, n°s 2007650 et 2102144 et n° 2104559 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

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