ni à l’introduction de la demande, d’autre part, que le fait, pour un ressortissant d’un pays tiers, de manifester sa volonté de demander la protection internationale devant une « autre autorité », au

Par un jugement n° 2303684 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M.

Par un jugement n° 2304487 du 13 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa seconde demande. Procédures devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me Lasserre, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué ; 2°) de condamner l’Etat

De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

La demande de Mme B devant le tribunal administratif de Marseille était exclusivement dirigée contre l'ONIAM.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 23 juin 2023 et 19 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Gehin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

A, d'ordonner la communication de ce rapport médical, quand bien même le requérant en avait explicitement formulé la demande. D'autre part, à supposer même que M.

sociale du Sud Minervois relève appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre exécutoire émis le 29 avril 2020 et a rejeté le surplus des demandes

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Par un jugement du 22 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté l’ensemble des demandes des parties.

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter les demandes de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 rue de Rome à Paris 8ème a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner

B, représentée par la SCP d'avocats Bénichou - Para - Triquet - Dumoulin - Lorin - Baron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 décembre 2018 ; 2

Le préfet de la Haute-Loire a rejeté cette demande par arrêté du 16 mars 2020 dont la société Boralex Massif du Devès demande l'annulation.

Par un jugement n° 1610141 du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

motivée, se prononce sur la demande.

Par ce même arrêt, la Cour de justice a également dit pour droit, d'une part, que l'acquisition de la qualité de demandeur de protection internationale ne saurait être subordonnée ni à l'enregistrement