Les appelants ne peuvent utilement, au regard du moyen soulevé tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact, critiquer le bien-fondé de ces mesures.

Les appelants ne peuvent utilement, au regard du moyen soulevé tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact, critiquer le bien-fondé de ces mesures.

Les appelants ne peuvent utilement, au regard du moyen soulevé tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact, critiquer le bien-fondé de ces mesures.

sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Monamy, pour l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres ainsi que celles de Me Boudrot,

Il en résulte que la législation nationale, notamment le 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie, n'est pas contraire à ces dispositions de la directive.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

La condition d'anormalité du dommage prévue G ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Le délai de deux ans prévu par ces dispositions est désormais de trois ans depuis le 7 janvier 2016.

Article 3 : Les conclusions de la société Energie Jouac tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, le préfet de la Haute-Saône n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de l'atteinte portée à la cigogne noire en application des dispositions citées au point 4.

A 15 heures, il est découvert inconscient avec un score de Glasgow à 3.

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

de lecture du jugement ou celle du paiement si l'impôt a été acquitté avant le jugement.

Par ailleurs, les dispositions des arrêtés ministériels fixant la liste des espèces protégées pris en application des dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, et notamment

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article 16 de ce décret étaient applicables ; l'INRA aurait dû vérifier l'existence d'une incapacité de travail et, le cas échéant, du caractère permanent de celle-ci ; il ne pouvait

appréciation en considérant que l’étude d’impact serait insuffisante et que le projet porterait atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : - les photomontages critiqués

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 24.

Ainsi et contrairement à ce qui est allégué F M. et Mme A B, la requête contient une critique du jugement attaqué.