Poitiers du 27 août 2020 ; 2°) d'annuler la décision du ministre des armées du 13 juillet 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de réviser sa pension ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il est également relevé que le document est vierge à son verso alors qu'il devrait y avoir une référence à la déclaration de reconnaissance des parents.

A la suite d'un recours hiérarchique, le montant des rectifications a été ramené à la somme de 247 915 euros.

titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

douce et vivante entre les extensions urbaines et cette trame.

L’OAP et le règlement du PLU visent à pérenniser ces continuités sous forme d’un réseau. ». 8.

A se prévaut de la documentation administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 320 du 12 septembre 2012, qui précise que le remboursement doit porter sur des sommes qui ont été considérées comme des revenus

A se prévaut de la documentation administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 320 du 12 septembre 2012, qui précise que le remboursement doit porter sur des sommes qui ont été considérées comme des revenus

B n'ayant fait l'objet d'aucune imposition au titre de revenus distribués, le moyen tiré de l'application de la documentation administrative qu'il invoque est inopérant.

à verser à l'établissement public Néotoa une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et à l'entreprise DFC une somme

nouveau marché et des pénalités de retard d'autre part, à la condamnation de la société Les Ateliers de Reims à lui verser une somme de 653 728,30 euros, et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise

autorisant à titre exceptionnel la modulation des débits réservés au seuil Smard, tels que fixés par l'arrêté du 19 juin 2015 au titre du mois de septembre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des associations FNE et GNE une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société EDF-PEI et non compris dans les dépens tant devant

globale de 1 372 446,20 euros toutes taxes comprises, soit une somme de 26 805,24 euros toutes taxes comprises à inscrire au débit de la société Axima Concept une fois déduites les pénalités de retard

Il y a également lieu de mettre la somme de 2 000 euros à la charge, d'une part, à titre global et solidaire, des sociétés Mersen et Mersen France Amiens, et, d'autre part, à titre global et solidaire,

service public relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Rama ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme

le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2021 ; 2°) de rejeter la requête de Mme A présentée en première instance ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme

C et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

informés des modifications apportées aux documents du PLU.