Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

1er de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration

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prévues à l'article 301 F. ".

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fiscal ou leur siège en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

prévues à l'article L. 2321-9.

prévues à l'article L. 2321-9.

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le

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