Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

les 30 juillet et 13 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Collet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 juin 2024 ; 2°) d'ordonner avant dire droit

Elle soutient que : - l'exception d'autorité de la chose jugée a été méconnue ; - le préjudice de M.

Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Par un jugement du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a fait partiellement droit à cette demande et a condamné la commune à verser à M.

Il impute sa chute à un trou non signalé dans la chaussée. Cette chute lui a occasionné notamment des fractures du poignet et du coude droits.

L'autorité absolue de chose jugée de la décision juridictionnelle fait dans ce cas obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, la commission d'aménagement commercial

Elle soutient que : - elle a droit au règlement d'une somme de 7 542 euros hors taxes correspondant à la fourniture et à la pose d'un garde-corps supplémentaire sur la terrasse Aile C, conformément à

Par un arrêté en date du 26 décembre 2018 le maire de la commune de Villers-la-Montagne a refusé de faire droit à sa demande.

de l'homme et des libertés fondamentales telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; - cette présomption est corroborée par la vétusté de sa cellule, la

à l’argumentation relative à la chute de la biodiversité ; - la décision implicite de rejet n’est pas motivée ; - le préfet de région, garant de la sécurité des habitants, a commis une erreur de droit

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exception d'autorité de la chose jugée opposée par la commune : 3.

L'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été partie en la même qualité dans l'instance qui a donné lieu à la décision passée en force de chose

que la configuration du projet à la date de la demande en 2014 était la même qu'à la date de l'avis de 2007 alors qu'elle avait produit des pièces en ce sens ; - l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose

B, ne permettent pas, et ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal, de se prononcer en toute connaissance de cause sur le moyen soulevé par l'intéressé. 11.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté du 1er décembre 2020 est incompétent ; - les premiers juges ont méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache aux faits constatés par le juge pénal ;

au moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige du 30 juin 2025, de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal du 17 juin 2025 annulant un premier refus du 19 mai 2025

Par ce même jugement, le tribunal administratif a ordonné avant dire droit une seconde expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices subis par M.