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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le même projet a de nouveau été soumis au conseil municipal, renouvelé après les élections municipales de 2020, qui l'a adopté par délibération du 3 mars 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A n'exerçant plus ses fonctions de notaire depuis son retrait, prononcé par arrêté du 13 novembre 2008, il ne saurait se prévaloir de son comportement ultérieur ; - en tout état de cause, la demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
E et son action à la société Pitcorn. 21.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, aux termes du point 4.4. « Emprise au sol des constructions » de l’article 4 du chapitre 2 du règlement de la zone UD4 du tome 2 du règlement écrit du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole : « En
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00362_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la personne responsable du marché de son désaccord et de son intention de réitérer sa réclamation lors de la signature du décompte général, soit saisir le tribunal compétent et en informer la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
reclassement et que ce comité n'a pas été consulté sur son licenciement ; - faute de faire mention de ses propos sur les obstacles mis à l'exercice de son mandat, la décision en litige est insuffisamment
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ce service, une attitude malveillante, humiliante et dégradante à son égard, en soufflant régulièrement dans le bureau, en se postant souvent dans son dos et en l'observant, en l'interrogeant pour savoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03327_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03165_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B ne peut utilement soutenir que de tels faits n'auraient pas dû être pris en compte pour apprécier le caractère répréhensible de son comportement. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B... à l’appui de son recours. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
engagement de sapeur-pompier volontaire, ensemble la décision du 27 août 2021 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de renouveler son engagement à compter du 4 septembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pour préjudice moral, a été versée sous forme d'une indemnité de congés payés, soumise aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu ; -la société La Poste a elle-même reconnu sa responsabilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le rapport de cette mission, rendu en juin 2022, fait état de ce qu’au sein du lycée, un collectif d’une douzaine de professeurs soudés et fortement implantés, dont fait partie Mme B..., conteste de manière
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02297_20230802
2 août 2023
2 août 2023
collège de médecin s'est fondé pour apprécier la disponibilité du traitement de l'étranger qui a présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, dans son pays d'origine.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il peut également à chacune des visites auxquelles il est procédé, se faire assister par son médecin traitant : ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au procès-verbal
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