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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02849_20250603
3 juin 2025
Une nouvelle expertise été réalisée le 9 avril 2021, à l'issue de laquelle le médecin agréé a confirmé l'aptitude au service de l'intéressée, avec un éventuel aménagement de poste.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
E n'établit pas que sa fille résidait à son domicile ou qu'il en assumait alors effectivement la charge à titre exclusif ou principal.
6ème chambre
DCA_24NT03682_20251014
14 octobre 2025
Le dossier mentionné par les dispositions précitées doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
Toutefois, le 3 juillet 2019, la métropole Clermont-Auvergne a reçu les conclusions de la contre-visite à laquelle un médecin agréé avait procédé à sa demande le 28 juin, aux termes desquelles l'arrêt
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
Par une décision du 30 juillet 2019 et sur la base d'un rapport établi par un médecin agréé, l'AP-HM a informé Mme D que l'accident de service du 6 octobre 2017 avec arrêt de travail du 6 octobre 2017
3ème chambre
DCA_22TL21660_20240528
28 mai 2024
des bateaux ayant occupé ce ponton, ni que la réalité de cette occupation ne serait pas établie.
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02463_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
1ère chambre
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
Vu la note en délibéré présentée pour la société Sumitomo Chemical Agro Europe, enregistrée le 2 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NT00928_20220531
31 mai 2022
L'inspecteur du travail a retenus ces faits comme établis. Le dimanche 17 novembre suivant, vers 21h15, M.
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
à la demande d’annulation de la décision du 29 mars 2021 prise par le directeur de l’Etablissement national de la solde pour la régularisation d’un trop perçu de solde, en ramenant à 640 euros la somme
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
Il appartient alors à l'agent, seul détenteur des éléments médicaux, d'établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales. 4.
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
B n'est pas établi. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2021.
Juge des référés
ORCA_22NC00720_20240916
16 septembre 2024
que le comité médical qui a statué le 14 décembre 2018 ait respecté les dispositions de l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ; - la décision est
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8g occupées par un cabanon de 49 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
euros le litre, à laquelle la société Gritche n'établit pas qu'elle aurait finalement renoncé.
5ème Chambre
DCA_21PA02594_20220610
10 juin 2022
d'ensemble ; - elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que n'est pas établie l'imputabilité à son travail de la pathologie dont elle souffre.
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements
2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que n'était pas effectivement empêché.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements
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