CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Akel pour Mme B.
8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
universitaire Paris - psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé, par fusion du centre hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement public de santé Maison Blanche et du groupe public de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
d'une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, a fortiori lors de ses périodes de stage en établissement public de santé, qui ne peut présenter ni un certificat
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03088_20221229
29 décembre 2022
Les requérants produisent un certificat médical daté du 12 juillet 2021 d'un psychologue de l'établissement public de santé de proximité de l'Arbaa-Wilaya de Blida qui indique qu'après avoir examiné la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
Dès lors, si Mme A se prévaut de sa qualité d'adjoint administratif au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24NC03158_20250710
Dès lors, si Mme A se prévaut de sa qualité d'aide-soignante au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24NC03159_20250710
Dès lors, si Mme A se prévaut de sa qualité d'ouvrière professionnelle au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24NC03160_20250710
Ainsi, si Mme B se prévaut de sa qualité d'analyste programmeuse au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24NC03166_20250710
Dès lors, si Mme B se prévaut de sa qualité d'adjoint administratif au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24NC03157_20250710
2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
le 31 octobre 2022 par la Gazette du Palais ; - la somme de 549,45 euros au titre de dépenses de santé qui seraient restées à sa charge n’est pas établie ; - les dépenses de santé futures, liées à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
et le CNG auraient dû organiser une médiation avent même de la suspendre, alors que le décret du 28 aout 2019 mettait en place un médiateur national pour régler les dysfonctionnements dans les établissements
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04856_20230526
26 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-50 du code de la santé publique : " Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
En deuxième lieu, la décision par laquelle le directeur d’un établissement public de santé prend une mesure de suspension à l’égard d’un agent public qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre
DCA_23LY02343_20250108
8 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.
3ème chambre
DCA_24TL01773_20260505
5 mai 2026
En outre, il ne ressort pas de l’extrait de ses antécédents médicaux établi par l’établissement public de santé russe « Dispensaire de Psychoneurologie » qui a accueilli à plusieurs reprises l’appelante
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de
DCA_23PA01563_20240724
24 juillet 2024
publique ; - l'Agence de la biomédecine ne pouvait, sans méconnaître l'article L. 2151-7 du code de la santé publique, s'abstenir de vérifier que l'organisme sollicité pour la remise des embryons destinés
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
Et aux termes de l'article 34 du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
Il a exercé en France de mars 1992 à décembre 1996 puis d’avril 2014 à juillet 2020, pour cette dernière période en qualité de praticien attaché associé au sein de plusieurs établissements publics de santé
Page 25 sur 1610