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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02703_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n° 2325066/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02704_20250626
Par un jugement n° 2325067/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02705_20250626
Par un jugement n° 2325071/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02706_20250626
Par un jugement n° 2325060/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02707_20250626
Par un jugement n° 2325068/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01076_20230202
2 février 2023
A l'appui de ses conclusions devant le tribunal, le requérant a soutenu que la signataire de l'arrêté était incompétent.
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
Les litiges correspondant à l’exécution de ce contrat administratif relèvent donc du juge administratif. 4. D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.
3ème Chambre
DCA_25NT01127_20251027
27 octobre 2025
du préfet de l’Aisne pour édicter la décision d’obligation de quitter le territoire français ; - la décision de refus de séjour a été prise par le préfet de l’Aisne, qui était territorialement incompétent
ORCA_25NC00386_20250516
16 mai 2025
B, en particulier, aux moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige et de la méconnaissance de son droit d'être entendu.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01833_20230209
9 février 2023
F... et Mme L... soutiennent que les arrêtés en litige ont été pris par une autorité incompétente dès lors qu’il appartient à la préfète de la Gironde d’établir l’absence ou l’empêchement des personnes
ORCA_21BX04328_20220823
23 août 2022
E A reprend le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01650_20260113
13 janvier 2026
par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00093_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
ORCA_24PA04759_20250805
5 août 2025
de motivation et d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle, est entaché d'irrégularité ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente
1ère chambre
DCA_23PA00772_20231116
16 novembre 2023
B n'était ni absent ni empêché, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté. 3.
ORCA_25PA03183_20250925
25 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ainsi que l'arrêté du 20 janvier
ORCA_25PA05938_20260220
20 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01649_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - sa motivation est insuffisante et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché
ORCA_24TL01364_20241121
21 novembre 2024
Le 17 mars 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour afin de suivre un mastère en management des ressources humaines.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00045_20241212
12 décembre 2024
Et par une requête distincte, elle sollicite également le sursis à l'exécution de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 3.
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