AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02088_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non
Source officiellePage 25 sur 3497
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02089_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non
Source officielle