de non garantie est inopposable à cette dernière ; que le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a dit l'exception de non garantie soulevée par la compagnie Sogessur inopposable aux consorts

Y..., a assigné ce dernier ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), en référé puis au fond ; que l'assureur, qui a opposé une exception de non garantie, a été condamné

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

Y... a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à celui-ci et à son assureur, la compagnie Axa courtage IARD, réparation de son préjudice ; que, cet assureur ayant soulevé une exception de non garantie

Non-lieu à statuer sur l'exception préliminaire (non-épuisement);Non-violation de l'art. 8

X..., une exception de non garantie neuf ans après qu'elle eut commencé à diriger le procès intenté contre ce dernier et qu'elle lui eut même déconseillé d'interjeter appel d'une décision du premier juge

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes) Notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe de la déclaration

avait été notifiée à la société débitrice, mais n'a pas été acceptée par elle ; que la société Maxi plus création, venant aux droits de la banque, a poursuivi en paiement la SCI, qui lui a opposé l'exception

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Eu égard à la conclusion sur l'applicabilité, pas nécessaire de se prononcer sur la question.

, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

[W] [P], l'a condamné à certaines peines, sur l'action civile a déclaré irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par la compagnie [1], assureur du prévenu, fondée sur la résiliation du contrat

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Eu égard à la conclusion sur l'applicabilité, pas nécessaire de se prononcer sur la question.

prévenu, le fonds de garantie contre les accidents et la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, parties intervenantes, la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a fait droit à l'exception

énonce que lorsqu'il entend contester l'existence du contrat d'assurance, l'assureur qui ne respecte pas les formes prescrites par le texte s'interdit d'invoquer l'opposabilité aux victimes de son exception

fondée l'exception de non garantie soulevée par les Assurances du Crédit Mutuel ; "aux motifs que l'échéance annuelle était au 1er février ; que Sandrine Di Y... a écrit le 12 mai 2000 à l'assureur

Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a relevé à l'encontre de la société qu'elle était forclose à opposer aux parties civiles une exception de non-garantie. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

  EN DROIT   SUR LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES DU GOUVERNEMENT   24.

Par jugement du 22 juillet 2019, le tribunal a fait droit à la demande d'exception de non garantie soulevée par la compagnie [2], l'a mise hors de cause et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure