Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02832_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a redirigé ses conclusions contre la seule décision explicite du 13 septembre 2023 de la commission de recours contre les refus de visa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C ne pouvait ignorer que cette société avait comptabilisé, sans justification, de nombreuses dépenses non engagées dans l'intérêt de l'exploitation et qui lui procuraient des revenus distribués en franchise
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
part, à supposer même que cela soit légal, il n'est pas établi que la SCEA C aurait été en cours de formation et que la demande d'autorisation d'exploiter ait bien été présentée au nom et pour le compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société d'exploitation des ports du détroit est une société anonyme ayant pour objet, notamment, d'assurer l'exploitation technique et commerciale du service public
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Confronté à un éclatement des surfaces de pâturage situées, respectivement, à 21 km et 35 km du siège d'exploitation de ce GAEC, l'activité de pâturage envisagée permettra à l'éleveur ovin d'améliorer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention volontaire de M. D : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En ce qui concerne l'application d'un sous-critère non prévu par le règlement de consultation : 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'exploiter.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il soutient que : - la décision d’abrogation de l’autorisation d’exploiter délivrée à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision B...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par des mémoires enregistrés le 3 décembre 2021, le 21 février 2022 et le 11 mai 2022, non communiqué, le 30 mai 2022, et le 20 juin 2022, non communiqué, la société APRR, représentée par Me de Monsembernard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
qu'ils constituent une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome ; - cette instruction précise, en ses paragraphes n° 30 et n° 40, que les mutations portant sur une exploitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société civile Haitzura a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le syndicat mixte Bil Ta Garbi à exploiter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
délégation pour laquelle elle devait, comme tout candidat à l'attribution de la délégation, soumissionner afin d'obtenir le droit exclusif de les exploiter.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 23 de la même convention : " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire, à moins que ces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. / (...). ».
Source officiellePage 25 sur 824