Par deux mémoires enregistrés les 7 février et 12 avril 2022, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut à ce que la cour sursoie à statuer jusqu'à ce que le juge pénal ait statué de

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur toute demande dirigée contre elle ; elle est intervenue en quelque sorte comme sapiteur après le sinistre et a été

Compte tenu de la relative modestie de ce pourcentage de surévaluation et de la marge d’erreur dont cette étude, réalisée trente ans après l’attribution du marché, est nécessairement affectée, elle ne

Compte tenu de la relative modestie de ce pourcentage de surévaluation et de la marge d’erreur dont l’étude de l’expert-comptable, réalisée plus de trente ans après l’attribution du marché, est nécessairement

Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé ».

exclusivement imputable à la société Oteis ; - elle n'est pas responsable alors que l'expert judiciaire a relevé l'absence de pose de géotextile en enrobage du drain, pourtant prévu au CCTP, et une

Il ne résulte toutefois ni de cette affirmation, ni des devis comparatifs sur lesquels s'est appuyé l'expert judiciaire pour proposer une estimation de ces travaux dans son rapport, lequel a servi aux

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