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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02265_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par une décision du 30 mars 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a rejeté les recours administratifs préalables formés par M. B à l'encontre de ces décisions.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02884_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02550_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01669_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

assujettie au titre de l'exercice clos au 31 mars 2014 ; 2°) de prononcer le report du déficit de 909 140 euros existant à la clôture de l'exercice clos le 31 mars 2013 en totalité ou, à défaut, dans la limite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02379_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : "'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01832_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01833_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01084_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Fages a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01866_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un mémoires enregistré le 9 décembre 2025, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Le Prado, de la société à responsabilité limitée Le Prado - Gilbert, conclut à titre principal, au rejet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01215_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Penn Ar Bed a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement d'un crédit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01809_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne sont pas applicables en matière d’expulsion.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01757_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A la suite du rejet implicite de son recours gracieux à l'encontre de cette décision, formé le 21 décembre 2018, le CIVB a saisi le tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Pâtisserie B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02101_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03063_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02244_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

valoir que : - la requête d'appel est irrecevable, se bornant à reprendre les écritures de première instance et à évoquer une mauvaise appréciation de la situation sans qu'aucun moyen d'appel ne soit formulé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE03294_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

administrative, de désigner un expert chargé de déterminer la nature privée ou publique de chemins reliant les communes de Fontaines-en-Sologne et de Bauzy, au lieu-dit N, d'indiquer les emprises, limites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01289_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Alfonsi, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues A les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00409_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00410_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée

Source officielle

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