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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02265_20240924
24 septembre 2024
Par une décision du 30 mars 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a rejeté les recours administratifs préalables formés par M. B à l'encontre de ces décisions.
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une
1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
assujettie au titre de l'exercice clos au 31 mars 2014 ; 2°) de prononcer le report du déficit de 909 140 euros existant à la clôture de l'exercice clos le 31 mars 2013 en totalité ou, à défaut, dans la limite
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : "'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
DCA_22MA01833_20230703
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Fages a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner
Juge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
Par un mémoires enregistré le 9 décembre 2025, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Le Prado, de la société à responsabilité limitée Le Prado - Gilbert, conclut à titre principal, au rejet
DCA_23VE01215_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Penn Ar Bed a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement d'un crédit
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne sont pas applicables en matière d’expulsion.
1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
A la suite du rejet implicite de son recours gracieux à l'encontre de cette décision, formé le 21 décembre 2018, le CIVB a saisi le tribunal administratif de Montreuil.
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Pâtisserie B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. ".
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
valoir que : - la requête d'appel est irrecevable, se bornant à reprendre les écritures de première instance et à évoquer une mauvaise appréciation de la situation sans qu'aucun moyen d'appel ne soit formulé
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
administrative, de désigner un expert chargé de déterminer la nature privée ou publique de chemins reliant les communes de Fontaines-en-Sologne et de Bauzy, au lieu-dit N, d'indiquer les emprises, limites
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01289_20220719
19 juillet 2022
Alfonsi, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues A les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00409_20220512
12 mai 2022
Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée
DCA_21VE00410_20220512
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