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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A B et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B et Cie ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03441_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
seulement l'arrêté du 1er septembre 2020 alors que les deux fractions de l'indemnité constituent un ensemble indissociable ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'activité qu'elle exerçait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02561_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
que : - la signataire de l'arrêté attaqué n'avait pas reçu délégation pour ce faire ; - cet arrêté a méconnu les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 dès lors qu'il exerce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il relève appel du jugement du 15 mars 2022 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a limité à la somme de 1 000 euros la condamnation de l'EPIDE.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21401_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sov a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée de chirurgiens-dentistes du docteur A B a demandé au tribunal administratif de
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : A l’issue d’une vérification de la société à responsabilité limitée (SARL) Acropost, dont M. C...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01792_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SIBACOM a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
l'exercice clos en 2013, la construction du chalet de M. et Mme D pour un montant de 56 020,20 euros alors qu'elle avait établi un devis d'un montant de 65 000 euros hors taxe.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En quatrième lieu, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité exercée par la société L'Inimitable au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015, après avoir rejeté sa comptabilité, le service
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
être déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150 000 €. / () ". 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
que l'article 209 du code général des impôts prévoie, sous certaines conditions et limites, la possibilité que le déficit constaté au titre d'un exercice constitue une charge déductible du bénéfice d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Polycentre a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge en droits et pénalités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pichoulate, exerçant sous la forme d’une société anonyme à responsabilité limitée (Sarl), a demandé au tribunal administratif
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) B, qui exerce une activité de viticulture et de négoce de vins, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01809_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En vertu des dispositions rappelées au point 3, ce délai de réclamation expirait ainsi le 31 décembre 2015 pour les exercices clos en 2011 et 2012 et le 31 décembre 2016 pour l'exercice clos en 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laguerre Chimie, qui a son siège à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et exerce une activité de développement et de fabrication de produits
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En deuxième lieu, en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen que les limites apportées à son exercice doivent
Source officiellePage 25 sur 545