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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas de conclusions motivées permettant de comprendre les raisons de son avis favorable
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
Classée en 2ème position avec une note finale de 72,81, son offre a été rejetée par décision du 17 mai 2021.
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 16.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
Dans ces conditions, la circonstance que certaines des habitations existantes n'apparaissent pas sur les documents graphiques n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur.
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
Sur l'existence d'un permis de construire tacite : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
Invest 2 et à la société Immopi un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble immobilier comprenant des bureaux, un restaurant ainsi qu'un magasin sous
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
Enfin, cet article n'autorise que les extensions et les annexes (y compris les piscines) d'un bâtiment à usage de logement existant sous réserve d'une surface de plancher minimale existante avant travaux
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
Mme A soutient encore qu'en l'absence de plan du sous-sol, le service instructeur n'a pu vérifier l'existence des 58 places de stationnement prévues à ce niveau.
2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral. 4.
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
Ce faisant, il conteste non la régularité du jugement, mais son bien-fondé. 3.
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
(...) limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire. (...)
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
droit et son épaule droite, d'apprécier l'existence de critères de reconnaissance de la maladie professionnelle mentionnée au tableau n° 57 ainsi que le lien existant entre l'état de son bras droit, les
1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021 sous le n° 21MA01822 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01822 au
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols.
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
en sous-sol dans le traitement des rez-de-chaussée ou socles.
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
de nouveaux quartiers de gares (sous réserve que la gare soit localisée à l’intérieur des espaces potentiels de développement de la commune) ».
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
cadastrées section AN n° 159 et n° 267, situées 55 traverse Pourrières dans le 8ème arrondissement de Marseille, en zone inconstructible au titre d'un risque inondation, ainsi que la décision de rejet de son
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
- le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - le dossier de la demande, qui ne comporte pas de plan de situation, est incomplet au regard des exigences de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme ; - le maire a omis de consulter
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