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1 584 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01824_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". 16.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01538_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Or, le requérant, s'il fait valoir qu'il est entré en France en 2008 à l'âge de seize ans, ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en se bornant à indiquer qu'il s'est impliqué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01926_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

Egalement consulté par Mme D, le docteur A a confirmé l'absence d'indication à opérer le kyste ovarien gauche.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02049_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02787_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00842_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'AP-HM est engagée, compte tenu de l'absence de prise en compte des saignements de Mme G, du retard de déclenchement de l'accouchement assorti

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01321_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle fait valoir que : - le CHU a commis une faute relative au surdosage de Propofol lors de l'anesthésie du 18 septembre 2008, qui est de nature à engager sa responsabilité ; - tous les soins prodigués

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02039_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

a fait l'objet d'un signalement et que la matérialité des faits a été établie par l'autorité judiciaire. Enfin, il indique que, dans ces circonstances, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par ailleurs, l'élargissement de la rue du Praillon fait l'objet d'un emplacement réservé de voirie V21, prévu par l'OAP du " secteur 4 rue du Praillon ", expressément visé dans la notice descriptive du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Toutefois, l’expédition de tout ou partie de ces actes au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s’il est établi que le pli de notification

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

E B, ressortissant indien, né le 16 avril 1978 à Barara (Inde), est entré en France, selon ses déclarations, en 2003, et indique justifier d'une présence continue sur le territoire français depuis juillet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02483_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, il n'avait pas, dans un tel cas, l'obligation de faire usage des pouvoirs qu'il détient.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00289_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02834_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une requête tendant à la décharge de la totalité de ces rappels.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01812_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le premier juge a expressément et suffisamment répondu aux moyens tirés de l’insuffisante motivation et de l’incompétence de l’auteur de l’acte et n’

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01975_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00290_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En ce qui concerne la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00255_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur : 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02988_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, l'administration, en cours d'instance devant le tribunal, a expressément invoqué un autre motif de rejet de la demande de M. A tendant au renouvellement de son contrat.

Source officielle

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