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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01824_20240404
4 avril 2024
rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de
4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". 16.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01538_20220928
28 septembre 2022
Or, le requérant, s'il fait valoir qu'il est entré en France en 2008 à l'âge de seize ans, ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en se bornant à indiquer qu'il s'est impliqué
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
Egalement consulté par Mme D, le docteur A a confirmé l'absence d'indication à opérer le kyste ovarien gauche.
2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'AP-HM est engagée, compte tenu de l'absence de prise en compte des saignements de Mme G, du retard de déclenchement de l'accouchement assorti
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
Elle fait valoir que : - le CHU a commis une faute relative au surdosage de Propofol lors de l'anesthésie du 18 septembre 2008, qui est de nature à engager sa responsabilité ; - tous les soins prodigués
6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
a fait l'objet d'un signalement et que la matérialité des faits a été établie par l'autorité judiciaire. Enfin, il indique que, dans ces circonstances, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
Par ailleurs, l'élargissement de la rue du Praillon fait l'objet d'un emplacement réservé de voirie V21, prévu par l'OAP du " secteur 4 rue du Praillon ", expressément visé dans la notice descriptive du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Toutefois, l’expédition de tout ou partie de ces actes au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s’il est établi que le pli de notification
6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
E B, ressortissant indien, né le 16 avril 1978 à Barara (Inde), est entré en France, selon ses déclarations, en 2003, et indique justifier d'une présence continue sur le territoire français depuis juillet
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
, il n'avait pas, dans un tel cas, l'obligation de faire usage des pouvoirs qu'il détient.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00289_20230615
15 juin 2023
En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
Elle a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une requête tendant à la décharge de la totalité de ces rappels.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01812_20230203
3 février 2023
Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le premier juge a expressément et suffisamment répondu aux moyens tirés de l’insuffisante motivation et de l’incompétence de l’auteur de l’acte et n’
DCA_21NT01975_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 11.
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur : 5.
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Par ailleurs, l'administration, en cours d'instance devant le tribunal, a expressément invoqué un autre motif de rejet de la demande de M. A tendant au renouvellement de son contrat.
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