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54 934 résultats pour « faits non établis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01267_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

, les faire regarder comme se rattachant à la procédure de contrôle sur place.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01593_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

, les faire regarder comme se rattachant à la procédure de contrôle sur place.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01594_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

, les faire regarder comme se rattachant à la procédure de contrôle sur place.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... fait valoir que, lorsque le redressement procède de l’imputation à un établissement stable situé en France, par l’intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02093_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

regardé comme un collaborateur occasionnel du service public ; - le requérant n’établit pas le lien de causalité entre le fait générateur et les dommages qu’il dit avoir subis.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que les rectifications initiales ont été établies à partir d'un chiffre d'affaires non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, tel que retenu par le vérificateur, de 236 678

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03826_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la caisse des dépôts et des consignations ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05342_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

non mentionnés dans la proposition de rectification.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

non exposées dans l'intérêt de l'activité. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01626_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Ce document, dont le ministre ne fait pas valoir qu'il procèderait d'une fraude, établit le lien matrimonial entre M. et Mme E.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04278_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au cas particulier où le contribuable établit que la disponibilité provient d'un membre de sa famille, il est réputé établir également qu'elle a pour cause un prêt ou une libéralité échappant à l'impôt

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00697_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des factures fictives au nom de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03031_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00453_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il soutient que la mesure sollicitée est utile, notamment en vue de recueillir des éléments de preuve nécessaires à l'établissement de la réalité des faits à raison desquels il a été imposé, et d'assurer

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Mme C, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, relève dès lors appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02727_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Pebbles Rentals Ltd fait appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir constaté le non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des rappels de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02806_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

stable non situé en France auquel les services sont fournis ; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle

Source officielle

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