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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
, les faire regarder comme se rattachant à la procédure de contrôle sur place.
DCA_21VE01593_20230511
DCA_21VE01594_20230511
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
A... fait valoir que, lorsque le redressement procède de l’imputation à un établissement stable situé en France, par l’intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
regardé comme un collaborateur occasionnel du service public ; - le requérant n’établit pas le lien de causalité entre le fait générateur et les dommages qu’il dit avoir subis.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que les rectifications initiales ont été établies à partir d'un chiffre d'affaires non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, tel que retenu par le vérificateur, de 236 678
5ème Chambre
DCA_24PA03826_20260312
12 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la caisse des dépôts et des consignations ne sont pas fondés.
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
non mentionnés dans la proposition de rectification.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
non exposées dans l'intérêt de l'activité. 2.
2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
Ce document, dont le ministre ne fait pas valoir qu'il procèderait d'une fraude, établit le lien matrimonial entre M. et Mme E.
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
Au cas particulier où le contribuable établit que la disponibilité provient d'un membre de sa famille, il est réputé établir également qu'elle a pour cause un prêt ou une libéralité échappant à l'impôt
6ème chambre
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
des factures fictives au nom de M.
DCA_23MA03031_20251222
22 décembre 2025
ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
Il soutient que la mesure sollicitée est utile, notamment en vue de recueillir des éléments de preuve nécessaires à l'établissement de la réalité des faits à raison desquels il a été imposé, et d'assurer
6ème Chambre
DCA_22PA02913_20230606
6 juin 2023
Mme C, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, relève dès lors appel de ce jugement. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
La société Pebbles Rentals Ltd fait appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir constaté le non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des rappels de
1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
stable non situé en France auquel les services sont fournis ; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle
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