Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. M.

Il soutient que : - la sanction pécuniaire prononcée à son encontre n'est pas fondée dès lors qu'il n'a conservé ni la qualité d'exploitant au sein de la société civile d'exploitation agricole (SCEA)

d’un avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) du 20 avril 2023, qui a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à la SAS Société d’Exploitation

Ainsi qu'il a été dit au point 5, le contrat signé le 9 juin 2008 entre la société JMB Productions et la société Europacorp Diffusion porte sur la cession, à titre exclusif, du droit d'exploitation de

Il soutient que : - aucune urgence ne commande que soit suspendue l'exécution de l'arrêté en litige alors que la société exploite déjà le parc éolien et avait toute latitude pour candidater à l'appel

du précédent lieu d'implantation de l'officine exploitée par la société Pharmacie Galler au sein du quartier Wazemmes.

soulevés par la SAS Les Oliviers ne sont pas fondés.

moyens soulevés par la SAS Clinique Montjoy ne sont pas fondés.

Énergies une somme de 1 500 euros à verser à la société Électricité de France sur le fondement de ces mêmes dispositions. DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société A...

Considérant ce qui suit : La société Lidl, qui exploite depuis 2020 un supermarché d’une surface de vente de 978,22 mètres carrés à Plomeur (Finistère), a sollicité une autorisation d'exploitation commerciale

de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités réclamés au titre de la période du 1er mars 2013 au 28 février 2014 ainsi que des cotisations d’impôt sur les sociétés, des contributions sociales et des

ENGIE-COFELY, sous-traitant ; - au titre de l'exploitation 2013-2014, elle est fondée à solliciter la somme de 61 603,57 euros ; - au titre de l'exploitation 2014-2015, elle est fondée à solliciter

Eu égard à ce qui précède, les moyens de la requête sont manifestement dépourvus de fondement dès lors qu’ils sont tirés de la qualification de la contribution au FRU de charge d’exploitation bancaire,

Il résulte de l'instruction que la société Cogecab a sollicité une autorisation unique d'exploitation déclarée recevable le 6 mars 2017 sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du

L'arrêté litigieux du 10 août 2020 est fondé sur l'illégalité du permis de construire délivré à la société Belpa le 19 mars 2020, aux motifs qu'il violerait les dispositions de l'article 6.2 du règlement

Le 9 septembre 2014, la société Malpaire a déposé une demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement en vue d'exploiter, pendant

La société IEL Exploitation 72 a déposé le 11 avril 2019 une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre éoliennes d'une hauteur de

Une note en délibéré a été présentée le 7 novembre 2024 par la société d'exploitation des cinémas Hickson. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, la société Marck-en Calaisis est fondée à soutenir que c'est à tort que la Commission nationale d'aménagement commercial s'est fondée sur l'incompatibilité du projet avec les orientations

un montant global de 111 467 € ; - les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la Cour considérerait que le minimum garanti versé en contrepartie de la remise du