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996 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01707_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

B tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 3. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01708_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

A tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01709_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

B tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01711_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01713_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

B tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 3. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01715_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01718_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. 3. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01546_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 3. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01547_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 3. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01548_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 3. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01549_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et du refus de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01662_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur le terrain de l'abus de droit sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A cet égard, ni le fait, invoqué par le ministre, qu'il n'a pas été établi de titre de propriété ou d'autre acte juridique dès 2014 garantissant à la société de pouvoir disposer de cet immeuble construit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03030_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) »

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces dispositions, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires dont elles sont issues, sont destinées à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03434_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Or ces ECTS, issus de la décision n° 87/327/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juin 1987, qui établit le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02793_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Ils soutiennent que : - la motivation des propositions de rectification n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils ont été privés d'une garantie en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00193_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de l’instruction que les avis d’imposition sur les revenus 2015 et 2016 établis au nom de M. et Mme B... se réfèrent à un rôle n° 917 établi le 26 avril 2019 pour une mise en recouvrement le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'existence d'une activité occulte d'apporteur d'affaires par M. A dès l'année 2006.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04944_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La ministre du travail, qui n'a pas produit en appel, n'a, en première instance, ni établi ni même soutenu que l'administration aurait mis M.

Source officielle

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