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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01707_20240222
22 février 2024
B tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 3. M.
DCA_22DA01708_20240222
A tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.
DCA_22DA01709_20240222
B tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.
DCA_22DA01711_20240222
C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.
DCA_22DA01713_20240222
DCA_22DA01715_20240222
DCA_22DA01718_20240222
C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. 3. M.
DCA_22DA01546_20240222
C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 3. M.
DCA_22DA01547_20240222
DCA_22DA01548_20240222
DCA_22DA01549_20240222
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et du refus de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01662_20240321
21 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur le terrain de l'abus de droit sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
A cet égard, ni le fait, invoqué par le ministre, qu'il n'a pas été établi de titre de propriété ou d'autre acte juridique dès 2014 garantissant à la société de pouvoir disposer de cet immeuble construit
7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) »
1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
Ces dispositions, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires dont elles sont issues, sont destinées à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des
6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
Or ces ECTS, issus de la décision n° 87/327/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juin 1987, qui établit le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus)
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - la motivation des propositions de rectification n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils ont été privés d'une garantie en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que les avis d’imposition sur les revenus 2015 et 2016 établis au nom de M. et Mme B... se réfèrent à un rôle n° 917 établi le 26 avril 2019 pour une mise en recouvrement le
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
L'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'existence d'une activité occulte d'apporteur d'affaires par M. A dès l'année 2006.
3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
La ministre du travail, qui n'a pas produit en appel, n'a, en première instance, ni établi ni même soutenu que l'administration aurait mis M.
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