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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
A... B... et Mme D...
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
A supposer que l'ensemble des gîtes soit occupé, et alors que leur usage ne tend qu'à l'habitation, cette activité limitée ne générera pas d'eaux usées nécessitant un traitement spécifique ni une autorisation
3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
faute tenant au défaut de remise du calendrier d'exécution des travaux ne peut lui être imputée dès lors qu'elle était en attente de l'ordre de service de redémarrage des travaux et a réalisé 60 % des
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des
Juge des référés
ORCA_25NC01436_20250919
19 septembre 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, d'annuler
DCA_21MA04523_20230127
A...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
A I, Mme C I, M.
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
A, - les conclusions de M.
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
de la circulaire du 27 mars 1984 ont été méconnues dès lors que sa demande a été instruite de manière irrégulière ; le préfet n'a communiqué au ministre que le formulaire CERFA de sa demande sans jamais
DCA_22BX00408_20240627
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
La SAS A, qui exerce une activité de travaux du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
Il mentionne enfin le mode de calcul retenu pour établir le niveau de majoration. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 21 décembre 2020 serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
distinctes, dans la maison à usage d'habitation qu'il avait acquise à Fleurbaix (Pas-de-Calais) étaient déductibles par nature, dès lors que ces travaux, qui n'ont aucunement affecté le gros œuvre de
2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
B H, M. et Mme A H, Mme J D, M. L H, M. F H, Mme K I née E, M. C E et M.
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
(Finistère) a délivré à M. et Mme E un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré à la section AP sous le n°140
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’incompétence de la commune en matière d’urbanisme, qu’il n’a pas communiqué leur mémoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
Par un jugement n° 2101728 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
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