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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'achèvement de la construction de l'immeuble de la SCI Savannah est intervenu le 20 février 2008 et que sa location a eu lieu en décembre 2008.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans de coupe joints par la société L'Egérie à sa demande de permis de construire que la construction envisagée présente sur la majeure partie de son
1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
, le plan de coupe du terrain et de la construction, la photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ne sont pas conformes aux dispositions des articles R. 431-7, R. 431-9,
7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
d'un immeuble en vue de le revendre par locaux.
3ème chambre
DCA_23PA05187_20250312
12 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 26 juillet 2024, M. et Mme B, représentés par Me Di Barbora, demandent à la Cour :
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
des constructions au terrain naturel/ Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel.
1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
de l'immeuble. 14.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 3 juillet 2023, la SCI Pablo, représentée par Me Paul Guillaume Balaÿ, demande à la cour : 1°) d'annuler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par un premier arrêt du 9 mars 2021, la cour a annulé le jugement du 27 décembre 2018 du tribunal administratif de la Guyane et, après avoir écarté les autres moyens soulevés
5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Au sud de la parcelle d'assiette, le long du même boulevard, il n'existe pas de ligne de construction claire dès lors que la parcelle la plus proche comprend des immeubles qui sont plus ou moins éloignés
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis concerne la construction, sur une parcelle sur laquelle est déjà érigé un immeuble collectif de logements, dénommé « Le Grand Sud » qui ne sera
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
7-1 Règle générale / Les constructions non accolées doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance (D) au moins égale en tout point de la construction aux deux tiers de la hauteur
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la SCI 24 rue Chauchat, représentée par Me Vernerey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02102_20230630
30 juin 2023
A, expert judiciaire, et au besoin la démolition de l'immeuble situé au 94 rue de l'Eau à La Neuveville-sous-Châtenois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la décision
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
La commune de La Bernerie-en-Retz a présenté ses observations sur le courrier de la cour, par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, qui a été communiqué le même jour. II.
3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
et propriétés concernés et de dire si ces immeubles et propriétés présentent ou non des désordres ou dégradations déjà existants et inhérents à leur structure, leur mode de construction ou leur état de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 2022 et le 17 juillet 2024, M.
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juillet 2021 et le 26 juillet 2022, la commune de La Bouilladisse, représentée par Me Reghin, demande à la Cour : 1°) d'annuler
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