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23 970 résultats pour « incidence sur les droits des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03207_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Les tranches 1a et 1b, d'une part, et la tranche 2, d'autre part, ne constituent ainsi pas un même projet, quand bien même elles s'inscrivent toutes trois dans l'aménagement du parc d'activités de la plaine

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00608_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00937_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 9 août 2019, fait droit à cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La majeure partie de la zone figurant dans l'OAP de Coudoulière et qui a fait l'objet d'une analyse des incidences est classée en espaces naturels ou agricole remarquables permettant une protection de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00718_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme D... demande, par la voie de l’appel incident, que cette somme soit réévaluée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01219_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur l’appel incident présenté par Mme B... : Eu égard à ce qu’il vient d’être dit, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B... par la voie de l’appel incident doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01552_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Me Falala, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de Mme B ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 11 février 2022, en tant qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01549_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; - le code de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01481_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

professionnelle : 10 000 euros - pertes de droits à la retraite : droits réservés - frais de véhicule adapté : rente annuelle viagère de 2120 euros à capitaliser Au titre des préjudices extrapatrimoniaux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03217_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

, d'annuler le jugement n° 2003972/1-1 du 17 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a fait droit à la demande de la société Scality et d'ordonner le remboursement par la société Scality

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04376_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par un arrêt n° 21PA01514 du 31 mars 2023, la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a remis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01593_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par la voie de l'appel incident, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01353_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

B ; 2°) de rejeter les conclusions incidentes de M. B.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01404_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Parc naturel régional du Vexin français et autres est rejeté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00842_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par un jugement n° 1924081/6-1 du 22 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné le groupe hospitalier Paul Guiraud à verser, d'une part, à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02464_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01725_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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