provisoire de 12 901,42 euros ; elle est bien fondée à en réclamer l'indemnisation pour un coût total de 263 742,58 euros TTC.

Il a également demandé, par une seconde requête datée du 17 décembre 2018, la condamnation de l'établissement à lui payer les heures supplémentaires effectuées, pour un montant qu'il estime à 8 036 euros

du fait de son absence de mutation entre le 1er septembre 2015 et le 1er octobre 2016, l'indemnisation accordée de 11000 euros -10.000 euros au titre de ses frais de transport et de logement et 1.000

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non pris et, d’autre part, de l’indemniser sur une base de calcul incluant le solde, les primes et les indemnités qui lui étaient habituellement versées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

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B A ; - le déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 75%, doit être indemnisé par l'octroi d'une indemnité portée à un montant de 525 000 euros ; - les parents et la sœur de M.

euros et l'indemnité de 1 092,94 euros accordée au titre des intérêts et frais d'assurance générés par l'emprunt confirmée ; - en toute hypothèse, la période pertinente pour évaluer le manque à gagner

Dans ces conditions, ses demandes tendant à être indemnisée et à ce qu'un délai supplémentaire lui soit accordé à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 7.

, dès lors qu'elle a suffisamment été prise en compte par les premiers juges à travers l'indemnité accordée au titre des souffrances endurées.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

Par la voie de l'appel incident, Mme A demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnité à la somme de 6 000 euros. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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