En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, le juge doit ensuite fixer le montant de l'indemnité qui doit être allouée

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

En outre, il ressort du rapport d'expertise que Mme B a indiqué à l'expert avoir bénéficié des indemnités d'une rupture conventionnelle du 15 juin 2020 et ne pas avoir été en mesure de rechercher un emploi

L'Agence Frontex verse par ailleurs à l'agent détaché une indemnité journalière de séjour ainsi qu'une indemnité annuelle de déplacement privé. 9.

pas obtenu une indemnisation de la part de ses assurances ", alors que ce moyen n'avait pas été soulevé en défense, ce motif était surabondant.

n'excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps complet. ".

intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable du 3 mars 2018 en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire du véhicule de type fourgon, qui a dû indemniser

B au titre de la PSR et de l'ISS est constitué par le service qu'il a effectué au sein de la commune de Metz dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux.

C a occupé un emploi du 21 novembre 2016 au 31 janvier 2019, ainsi qu'à compter du 16 mai 2019. Il a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 30 décembre 2019.

B ou, à titre subsidiaire, de limiter le montant de l'indemnisation versée à M.

Par suite, le montant total de l'indemnisation des dépenses de santé futures doit être fixé à la somme de 6 936,62 euros, avant application du partage de responsabilité.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant les préjudices personnels et les troubles

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles

D'une part, si l'article 13 de la loi du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permet d'organiser

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Sur le préjudice indemnisable : En ce qui concerne l'indemnisation d'une nouvelle pompe à chaleur dotée d'une plus grande puissance : - elle ne saurait être condamnée à une indemnité destinée à financer

Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et

Une orthèse du pouce ainsi qu'un traitement antalgique et anti-inflammatoire lui ont été prescrits.

indemnité de mission.