du coût de l'intervention d'un psychomotricien pour 2 425 euros et de frais d'aménagement de leur domicile pour 37 285,69 euros ; s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, il convient de fixer l'indemnité

Lac, et était en outre cogérante avec son époux de la société Jacobs Company qui exploitait plusieurs magasins de prêt-à-porter, et son revenu annuel moyen était de 38 047 euros ; elle a perçu des indemnités

Dans le cas où l’occupant se maintient dans les lieux donnés en occupation après la fin de la présente convention sans l’autorisation expresse et préalable du Propriétaire, il sera redevable d’une indemnité

L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière et à une indemnité de séjour mensuelle () 6.

Elle soutient que : – le tarif de gardiennage publié au journal officiel de la République française ne s’applique que jusqu’à la mainlevée ; – elle est fondée à fixer son propre tarif journalier de

B ; - les indemnités allouées par le tribunal aux proches de M.

Il soutient que : - le taux journalier de 15 euros retenu par le tribunal est sous-évalué eu égard à la durée particulièrement longue au cours de laquelle il a subi un déficit fonctionnel, l'indemnité

endurées, évaluées par l'expert d'un niveau 5 sur une échelle de 7, doit être fixée à 70 000 euros ; cette indemnisation ne peut être inférieure à la proposition d'indemnisation du comité d'indemnisation

sera fixée en retenant une rémunération journalière de l'architecte de 1 125 euros conformément à l'expertise, et portée à un montant total de 56 345,50 euros ; - l'indemnité accordée au titre de la

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

pour dimanches, jours fériés et congés payés ; du montant de l'indemnité, et de la rente pour le futur, doivent être déduits les montants de l'allocation journalière de présence parentale et de l'allocation

Cette indemnité est versée trimestriellement. ". 4.M. B soutient que le ministre des armées doit encore l'indemniser à hauteur de 417,08 euros au titre des pertes de revenus.

qui lui est due la rémunération brute journalière qu’il percevait au titre de ses années civiles ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, d’une part, de l’indemniser de ses 224 jours de permissions

à hauteur de 5 000 euros, correspondant à un taux journalier de 30 euros ; - son préjudice d’incapacité temporaire partiel doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros correspondant à un taux journalier

accordée à ce titre doit être limité à 15 252 euros, sur une base de 13 euros par jour ; - le préjudice d'agrément temporaire est indemnisé dans le cadre du déficit fonctionnel temporaire ; - l'indemnité

714 989,07 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 octobre 2017, au titre des prestations supplémentaires de maintenance, du solde du marché de maintenance, des bons d'intervention journaliers

B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient

En ce qui concerne l'indemnisation des conditions d'exécution du marché : 5.

par une somme totale de 144 214,08 euros ; - c'est à tort que le tribunal a refusé d'indemniser le préjudice scolaire qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; - l'indemnisation allouée

de 40 euros pour frais de recouvrement, sous astreinte journalière de 50 euros, au titre des prestations qu'elle a exécutées en qualité de sous-traitante de la société Colas Bâtiment dans le cadre du