destinées à prendre en charge certains frais, telles l'indemnité chaussures et petit équipement prévue par le décret du 14 août 1974 ou l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Par un courrier du 3 novembre 2020, la Cour a invité le CHI Toulon - La Seyne-sur-mer à produire, d'ici le 5 décembre 2020, en application du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice

En cinquième lieu, les requérants demandent l'indemnisation du préjudice résultant pour eux de " frais divers " d'un montant total de 50 000 euros.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique : " Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection

B, sous forme d'indemnités kilométriques.

A... au VIH ont déjà été indemnisés ; si toutefois la cour devait estimer que le lien entre la transfusion litigieuse et la contamination de M. B...

En premier lieu, le SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle sollicite une indemnisation au titre des frais d'enrochement qu'il indique avoir exposés pour sécuriser le site du lycée

du travail, à ce qui lui soit remis un solde de tout compte, à ce que lui soient versées les indemnités de congés payés qui lui sont dues et à ce qu’il soit indemnisé pour les préjudices qu’il estime

compris dans l'indemnité due par les constructeurs responsables si ces frais ont été utiles au juge administratif pour la détermination du préjudice indemnisable. 21.

Sur les frais de justice : 17.

au cours des années 2014 à 2017.

au cours des années 2014 à 2017.

Sur les frais de justice : 17.

Sur les frais de justice : 17.

horaires pour travaux supplémentaires ou subsidiairement, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées au cours de la

Sur les frais de justice : 17.

Sur les frais de justice : 17.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 18.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Chareyre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon

rejeter, et a mis à sa charge le paiement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens.