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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de saturation figurant dans l'étude paysagère qu'en conséquence de la seule implantation du projet litigieux, dont les éoliennes sont implantées entre 910 m et 1,7 kilomètres du village de Laires, l'indice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00121_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les 10 et 17 décembre 2017, il a sollicité le rectorat de Versailles afin de connaitre la démarche pour bénéficier d'une bonification d'indice liée à cette bi-admissibilité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le préfet de Lot-et-Garonne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport au bénéfice de l'enfant B E dès lors qu'il existe des indices
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03568_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
production par le demandeur : (...) c) Ou, à défaut de produire l’un des passeports mentionnés aux deux alinéas précédents, de son extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, comportant l’indication
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02212_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B fait valoir que la rente d'invalidité qui lui a été effectivement versée en exécution du jugement du 31 décembre 2021 doit être recalculée sur la base d'un indice majoré de 830, que son congé de longue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02340_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne comporte aucune indication particulière sur les modalités de calcul de la reconstitution de carrière ; - il est intervenu
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que par la proposition de rectification du 4 décembre 2017, la société requérante a été invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Cette obligation vaccinale ne s'impose pas, en vertu de l'article 13 de la même loi, aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
du 13 février 2019 jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de cet arrêt, en vue de permettre la régularisation du vice relevé à son point 12, portant sur l'absence d'indication
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00086_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, a été notifié à l'intéressé, à l'adresse qu'il avait mentionnée dans sa demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec indication
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La rémunération mensuelle de l'AESH s'obtient ainsi : / Rémunération mensuelle brute = indice de rémunération x valeur du point d'indice / x quotité travaillée (temps de service annuel de l'agent / 1 607
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
demandant des attestations de régularité fiscale à plusieurs d’entre eux ; il n’est pas contesté qu’elle n’avait aucun lien juridique, économique ou personnel avec les sociétés frauduleuses ; - les indices
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Un mémoire en défense se limitant à la réfutation des moyens présentés par le requérant peut être régulièrement visé et analysé par l'indication synthétique que ce mémoire fait valoir qu'aucun des moyens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
septembre 2021 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier Loewel l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article 14 de l’arrêté n° 1091 DIPAC du 5 juillet 2012 et de condamner la commune de Faa’a à lui verser l’indemnité en cause à compter du 1er février 2023, par attribution mensuelle de 6 points d’indice
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ; / 2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02487_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Semur-en-Auxois l'a suspendue à compter du 24 octobre suivant des fonctions qu'elle exerçait en qualité de puéricultrice, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
sa démission ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées, dans l'hypothèse où la Cour déciderait d'annuler la décision de la ministre des armées uniquement en ce qu'elle refuse d'annuler le nouvel indice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
comptabilisation de la provision pour perte de valeur vénale du fonds de commerce était justifiée sur le fondement du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, au regard notamment des indications
Source officiellePage 25 sur 510