Par décision du 20 juin 2022, notifiée le 1er juillet suivant, le directeur adjoint du centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon a accepté sa demande et l’a informé qu’il percevrait une allocation

En premier lieu, aux termes de C L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 4 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 4 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.