que l'a retenu le tribunal administratif de Marseille, la motivation de l'arrêté litigieux est insuffisante ; - le tribunal administratif de Marseille a retenu, à bon droit, que les manquements relèvent

décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction

Les dispositions du droit communautaire déterminent la nature et la portée des mesures et sanctions administratives nécessaires à l'application correcte de la réglementation considérée en fonction de la

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'infraction dressé le 7 novembre 2018 par un agent assermenté de la commune, qu'à l'angle de la façade amont Ouest Nord-Ouest du bâtiment,

valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementée

été recrutée en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap et qu’elle a été affectée au sein d’établissements relevant du programme REP+ et REP dans les conditions prévues par la réglementation

automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : () / 2° Les agents des préfectures () et ceux chargés de l'application de la réglementation

conséquence ; - subsidiairement, l'application de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses est insuffisamment motivée en ce qui concerne l'élément intentionnel et l'élément matériel de l'infraction

Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que le maire ne pouvait solliciter le dépôt d'une demande de permis modificatif en cours de chantier plutôt que dresser un procès-verbal d'infraction

eu aucune modification du bâtiment existant ; aucune modification de l'emplacement de la porte d'entrée n'est intervenue ; la suppression de la mezzanine, au demeurant non retenue comme élément d'infraction

Les États membres veillent à ce que l'assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable

D E, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer notamment les actes et décisions dans toutes les matières relevant de l'immigration et de la citoyenneté

Par suite, la circonstance que les actions de formation contrôlées ne porteraient que sur une partie marginale des activités de la requérante, spécialisée dans le domaine de la réglementation thermique

ne lui ayant pas été adressés en vue de lui permettre de présenter ses observations ; - ils sont fondés sur des procès-verbaux de constat d'infraction qui ont été dressés avant leur intervention et

B G ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M.

de ce que l'enseigne litigieuse constituerait également un dispositif de publicité lumineuse n'était pas inopérant dès lors que le dispositif en cause apparaissait manifestement contraire à la réglementation

Son article 11 réglemente la procédure d'évaluation de leur conformité à ces exigences.

M. et Mme B relèvent appel du jugement du 25 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision du 17 décembre 2019 les mettant en demeure

J et Mme E et autres relèvent appel du jugement du 25 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2019 les mettant