Il appartient au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 9.

cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Par un avis de dégrèvement du 13 mars 2023, postérieur à l'introduction de la requête d'appel, l'administration a procédé au dégrèvement d'office de la somme de 3 032 euros, correspondant à l'abandon de

D'une part, si le ministre du travail fait valoir que le délai de prescription a été suspendu par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

Il produit également sa carte Vitale et une attestation d'inscription auprès de la société AG2R La Mondiale.

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire dans un délai

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai

décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 24 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai

Par un arrêté du 24 mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

111 du même code ; en procédant ainsi, l’administration l’a privé du bénéfice de la restitution d’impôt prévue par ces dernières dispositions en cas de remboursement de tout ou partie du prêt dans le délai

Il en résulte que la circonstance que cet entretien se soit tenu postérieurement à l'arrêté du 25 octobre 2019 est sans incidence.