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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
classées pour la protection de l'environnement relatives aux installations thermiques et les éléments obligatoires au titre d'une demande d'autorisation d'émission de gaz à effet de C ; - l'étude d'impact
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
L'arrêté initial du 11 juillet 2014 prévoit en particulier, au titre de " la protection des chiroptères/avifaune ", que " le sol est maintenu nu de gravier au pied des éoliennes ", que " les cavités au
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 10.Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que cette règle s'entend lorsque seul l'accès sur une voie majeure identifiée sur le règlement graphique peut permettre la desserte des constructions et installations.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
Sur l'intervention de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de Poitou-Charentes : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
Il résulte des dispositions citées aux points 2, 3 et 5 que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement est exploitée sans avoir fait l’objet d’une dérogation « espèces
3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
La société Suez Recyclage et Valorisation, qui exploite une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune voisine de Soignolles-en-Brie et souhaite l'étendre sur la
1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
Mme AP BT et M. et Mme G et CG CP, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 23 avril 2023 portant autorisation environnementale pour l'installation
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
classées pour la protection de l'environnement et qui a notamment modifié les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection
DCA_23NC02762_20260212
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation précisées par le pétitionnaire
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01723_20231109
9 novembre 2023
Le site du projet, qui ne fait l'objet d'aucune protection, ne présente pas en lui-même d'intérêt particulier. S'agissant du périmètre de protection de la cathédrale d'Amiens : 7.
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
de production d’électricité (article L. 311-1 code de l’énergie).
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
, réseaux enterrés compris, doit permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage agricole, pastoral ou forestier ; / Les parcs photovoltaïques peuvent permettre une
4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation d'un parc éolien serait radicalement incompatible avec la protection des espèces protégées de chiroptères. 22.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
Cette circonstance ne rend toutefois pas irrecevables ni sans objet les productions des parties dans l'instance n° 22LY002555, lesquelles doivent être enregistrées comme des mémoires dans l'instance n°
2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
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