CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 802 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

classées pour la protection de l'environnement relatives aux installations thermiques et les éléments obligatoires au titre d'une demande d'autorisation d'émission de gaz à effet de C ; - l'étude d'impact

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03893_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L'arrêté initial du 11 juillet 2014 prévoit en particulier, au titre de " la protection des chiroptères/avifaune ", que " le sol est maintenu nu de gravier au pied des éoliennes ", que " les cavités au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 10.Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00995_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que cette règle s'entend lorsque seul l'accès sur une voie majeure identifiée sur le règlement graphique peut permettre la desserte des constructions et installations.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur l'intervention de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de Poitou-Charentes : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03365_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte des dispositions citées aux points 2, 3 et 5 que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement est exploitée sans avoir fait l’objet d’une dérogation « espèces

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société Suez Recyclage et Valorisation, qui exploite une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune voisine de Soignolles-en-Brie et souhaite l'étendre sur la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02554_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Mme AP BT et M. et Mme G et CG CP, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 23 avril 2023 portant autorisation environnementale pour l'installation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00801_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

classées pour la protection de l'environnement et qui a notamment modifié les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02762_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03204_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation précisées par le pétitionnaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01723_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le site du projet, qui ne fait l'objet d'aucune protection, ne présente pas en lui-même d'intérêt particulier. S'agissant du périmètre de protection de la cathédrale d'Amiens : 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de production d’électricité (article L. 311-1 code de l’énergie).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02364_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, réseaux enterrés compris, doit permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage agricole, pastoral ou forestier ; / Les parcs photovoltaïques peuvent permettre une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01205_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02334_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il résulte de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

1ère chbre / 3ème chbre réunies

DCA_20NC02453_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation d'un parc éolien serait radicalement incompatible avec la protection des espèces protégées de chiroptères. 22.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Cette circonstance ne rend toutefois pas irrecevables ni sans objet les productions des parties dans l'instance n° 22LY002555, lesquelles doivent être enregistrées comme des mémoires dans l'instance n°

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02470_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle

Page 25 sur 241

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.