comme l'autorisation d'exploitation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, à un contentieux de pleine juridiction.

A la suite d'une visite effectuée le 8 novembre 2018 par les services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet de l'Eure a mis en demeure cette société

classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise

La société SAS Vendée Biogaz a déposé le 28 avril 2022, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, une demande d’enregistrement pour la création et l’exploitation

classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise

classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise

classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise

classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise

d'un courrier du préfet du Rhône, autorité en charge des installations classées pour la protection de l'environnement, faisant notamment état d'un rapport du 13 novembre 2015 du service en charge de l'inspection

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

que le dispositif en place ne permet pas d'éviter toute pollution, sans que la société Granulats de Franche-Comté ne puisse utilement se prévaloir de l'autorisation qui lui a été délivrée en tant qu'installation

pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations

2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité

pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations

utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Il a été invité par la cour à présenter des observations sur la requête enregistrée dans la présente instance.

en ce qu'il n'assure pas au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même

nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact. () ". 6.