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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01142_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour omission à statuer sur ces conclusions doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
S'il constate une irrégularité, il doit en apprécier l'importance et les conséquences.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par suite, la circonstance que les renseignements recueillis auprès de la société Securitest n'ont pas été soumis à un débat oral et contradictoire n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02633_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
méconnaissant le caractère substantiel du délai de convocation par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion ; - la procédure de sanction est entachée d'irrégularité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02876_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La circonstance qu’il n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles l’irrégularité dans la composition du jury a pu exercer une influence sur le sens de la délibération du jury qui a ajourné Mme D... ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
informées que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue aux dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme pour permettre à la commune de Bonne de régulariser l’irrégularité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04171_20220804
4 août 2022
4 août 2022
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03574_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toute irrégularité dans l'exercice du droit de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05291_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'éléments d'irrégularité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01975_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
E, ne sont pas susceptibles d'être entachées d'irrégularité en raison de l'irrégularité des propositions de rectification se rapportant aux années les ayant précédées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, les premiers juges ont répondu au point 5 du jugement attaqué au moyen tiré de l'irrégularité de l'entretien préalable à la décision litigieuse pour l'écarter comme inopérant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05158_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'éléments d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05160_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
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