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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de causalité : - le lien de causalité entre ces illégalités entachant cette décision de préemption et son préjudice est établi ; Sur le préjudice : - son préjudice est direct et certain ; - contrairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
raison de la méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que les premiers juges ne pouvaient remettre en cause le lien de causalité entre l'aggravation et les soins initiaux sans en informer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01010_20220808
8 août 2022
8 août 2022
d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - les circonstances de sa chute et le lien de causalité entre sa chute et l'excavation sur la voie publique sont établis ; la responsabilité de la commune de Menton pour défaut d'entretien
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d’être suffisamment motivé quant au lien de causalité entre la faute de la commune et l’accident de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En raison de l'absence de lien de causalité directe avec les permis illégalement délivrés, les frais engagés sous la rubrique " honoraires des avocats et autres " pour la défense juridique des permis de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils font valoir que : l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la faute commise ar l’hô ital et l’état sychiatrique ost-consolidation de Mme B... n’est as établi ; cette dernière
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne répond pas à toutes ses observations et à son argumentation technique, en violation de l'article 9 du code de justice administrative ; - le lien
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dans ces conditions, le lien de causalité - alors même que la commune n'était pas tenue de créer son propre réseau d'évacuation des eaux pluviales ainsi qu'il est dit au point 8 ci-dessous - entre les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Quant à la matérialité des faits et le lien de causalité : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... sont donc en droit d’obtenir réparation des préjudices de toute nature qu’ils auraient subis et qui présentent un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité ainsi commise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle soutient qu'aucune faute n'a été commise par le service public hospitalier relevant de son groupe ou, à défaut, que le lien de causalité entre les fautes alléguées et le décès de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00304_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01440_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B ne pouvait plus prétendre au bénéfice de la limite d'âge du corps des instituteurs de sorte que le lien de causalité entre les informations transmises et les préjudices allégués n'est pas établi ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle fait valoir que : - elle doit être mise hors de cause ; - le lien de causalité entre l'ouvrage public et son accident n'est pas établi ; - la requérante a commis une faute d'imprudence ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00774_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
sollicitée ne présentait pas le caractère d'utilité exigée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors que les éléments produits par l'intéressée ne permettaient pas de justifier d'un lien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque et la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, les préjudices résultant de l'absence d'hébergement ne peuvent être regardés comme présentant un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité de cet arrêté. Enfin, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
seule ouverture permettant aux piétons de quitter la chaussée, une importante dénivellation entre le trottoir et la chaussée n'était pas matérialisée, ni signalée ni éclairée de manière spécifique ; le lien
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01124_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises
Source officiellePage 25 sur 200