Le ministre soutient que l’arrêté en litige ne nécessitait pas la réalisation d’une évaluation environnementale préalable ; il doit être tenu compte pour apprécier la nécessité de réaliser une évaluation

Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein de la commune de Saint-Louis pendant près de sept ans, M.

Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein de la commune de Saint-Louis pendant plus de cinq ans, M.

de charges ; Mme A ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la reconnaissance d'une maladie professionnelle au titre du tableau n° 98, eu égard notamment aux avis concordants du médecin du travail

lui délivrer un titre de séjour, et défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

aux compétences techniques et aux qualités relationnelles vis-à-vis des usagers.

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes

attribué par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) au groupement d'entreprises composé des sociétés OTV, Stereau, Eiffage Génie Civil, Urbaine de Travaux

Aux termes de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de

Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier de l’avis du médecin du travail du 22 septembre 2011, que cette restriction d’aptitude professionnelle présente un caractère limité en ce qu’elle

et a été placée ensuite en congé de maladie pour accident de travail.

Aux termes de l'article 38 du décret du 14 mars 1986 susvisé relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

B... a été engagé par l’Académie française en qualité de chauffeur du secrétaire perpétuel par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 septembre 1993.

et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, alors en vigueur : « Le fonctionnaire atteint

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer d'une part sur la régularité de la décision des premiers juges et d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés

En dernier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

Son contrat de travail a été renouvelé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, du 6 juillet 2016 au 31 décembre 2016.

B du non-renouvellement de son contrat de travail. Ce dernier a demandé le 7 octobre 2019 à être indemnisé des conséquences de cette décision.

conséquence sa situation en termes de droit à traitement, à ancienneté et à avancement, de l'affecter sur un emploi ne relevant pas de la direction des moyens généraux et ne correspondant pas à un travail

en France d’avoir exercé ses fonctions pendant une longue période auprès du même employeur ; le ministre a ajouté une condition au texte en refusant de l’autoriser à exercer au motif qu’elle avait travaillé