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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03009_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Lézignan-Corbières a approuvé le plan local d’urbanisme de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation (). ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, cette taxe étant prévue par les dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne le contenu du rapport de présentation du plan local d'urbanisme : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - est une erreur matérielle le visa, dans l'arrêté en litige, du plan local d'urbanisme du 24 octobre 2005, en lieu et place du plan local d'urbanisme approuvé le 18 novembre 2019
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme révisé méconnait les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme révisé est incompatible avec le schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
pas toutes les zones humides et les zones d'alerte recensées ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le plan de déplacements urbains d'Île-de-France ; - le plan local d'urbanisme est incompatible
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne l'incompatibilité du projet avec une servitude de localisation : 23.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
a été classée en zone UE du règlement graphique du plan local de l'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat ; - le classement de la parcelle en zone N du règlement graphique du plan local
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 14 décembre 2016, avant d'être approuvé par une délibération du 6 décembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indiquait que le terrain en cause se situait en zone N-N3 du plan local d'urbanisme de Nîmes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En outre, la société fait valoir que les locaux professionnels cédés, à la différence des locaux retenus par l'administration, sont en zone rurale isolée sans possibilité d'extension en raison des règles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En troisième lieu, selon l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : / En toutes zones : / () / Les locaux collecteurs
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
société civile immobilière " Le 258 " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 31 janvier 2019 par laquelle le conseil de Rennes Métropole a approuvé la révision du plan local
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ce même rapport précise que les incidences du plan local d'urbanisme sur les habitats naturels et sur les espèces seront limitées et que le choix de la localisation des zones à urbaniser a constitué en
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
directement avec le local-type n° 475 du procès-verbal " C " des opérations d'évaluation foncières des propriétés bâties de la commune de Lille.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2011, 2013 et 2014.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les organismes affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. 7.
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