Mme A B est propriétaire d'un local commercial sis 6, rue (PSEUDODonizetti/PSEUDO) à Paris (16ème), qu'elle a donné à bail à la société (PSEUDOMarionnaud Lafayette/PSEUDO).

Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf

A ce titre, ont été prévues trois modalités : deux réunions publiques à tenir à l’issue du diagnostic, la mise à disposition d’un registre de concertation publique en mairie et une communication sur le

Par suite, Mme D ne justifie d'aucun préjudice au titre de travaux d'aménagement réalisés dans les locaux en cause. Quant au pas de porte et au dépôt de garantie : 8.

situé 1 rue des Nos, dont elle est propriétaire, que du local situé au 5 rue des Nos dont elle est locataire, lesquels forment une même usine ayant une seule et même activité.

aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d’électricité et de gaz d’un local destiné à l’installation d’un poste de transformation du courant électrique ou d’

Selon le b) de l'article 2 de la même annexe, les établissements doivent disposer " d'un local séparé pour les espèces terrestres (), à l'écart du secteur sain, pour l'hébergement des animaux malades ou

de ces mêmes dispositions.

nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ". 6.

de l'article UC9 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC12 du plan local d'urbanisme.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme demandée par la commune de Voiron au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. () Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer

L'article L. 1321-2 de ce code dispose que : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

A cet égard, les conditions d'exécution de cet élargissement ne peuvent être regardées comme relevant de la réserve du droit des tiers dès lors que les dispositions susmentionnées de l'article U2-3 du

E..., désigné par cette ordonnance comme étant le propriétaire de l’immeuble, a, par une requête en tierce opposition, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de déclarer nulle

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° 2021-074 du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Domazan l’a mis en demeure de procéder à la destruction d’un local dont il est

A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

B une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Nice au titre de ces mêmes dispositions. D É C I D E Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

dans l'affaire C-497/01, la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 257 bis du code général des impôts lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport

N de la parcelle cadastrée A 1040 est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme eu égard à sa localisation