Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, et le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2023 et 31 janvier 2024, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture

Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

Il ne peut dès lors utilement se prévaloir des stipulations précitées du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 décembre 2023, le 16 janvier 2024 et le 12 juin 2024, M.

de la prestation du serment de l'avocat, tel qu'écrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - notamment par

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-

La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n’a pas produit. Par une décision du 18 décembre 2024 M. B... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.