CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02090_20240124
24 janvier 2024
s'il ressort des déclarations issues de sa dernière demande de titre de séjour du 15 octobre 2021 qu'elle disposerait de trois frères et sœurs en France, il n'est pas contesté que ses trois enfants majeurs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
présenté par B... en se fondant sur ce que chez l’adulte, une thrombolyse dans les 4 h 30 qui suivent le début d’un AVC ischémique réduit de 33 % le risque de décès ou de handicap majeur ; toutefois,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01064_20250430
30 avril 2025
Si à l'appui de sa requête, Mme D se prévaut de la régularité du séjour de son fils, B, devenu majeur et récipiendaire d'une carte de séjour pluriannuelle, ainsi que de ses gages d'intégration professionnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
S’il fait valoir qu’il a bénéficié d’un contrat jeune majeur du 16 avril 2022 au 17 juillet 2022, renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en décembre 2023, qu’il est pris en charge par le département de la
2ème chambre
DCA_24TL01905_20260506
6 mai 2026
indiqué, sans toutefois l’établir, être entré en France, qu’il est célibataire et sans charge de famille et qu’il ne démontre pas être dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine où il a vécu la majeure
DCA_22PA00402_20231025
25 octobre 2023
B est principalement fondée sur des divergences stratégiques majeures entre lui-même et la gouvernance médicale, universitaire et administrative du GHU AP-HP Centre Université de Paris, révélées dans le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00806_20230110
10 janvier 2023
Il a déclaré, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, que son fils aîné, majeur, résidait en Grèce.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00571_20240305
5 mars 2024
A de façon régulière depuis le mois d'avril 2018 pour un état de stress post-traumatique sévère de type II compliqué d'un syndrome dépressif majeur sur un probable trouble de la personnalité que, comme
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00605_20220705
5 juillet 2022
La décision de refus de titre de séjour est distincte de la mesure d'éloignement et n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme D de ses enfants, dont l'un est d'ailleurs majeur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03173_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article " Taux annuel d'hémorragies majeures et/ou fatales sous AVK " publié dans " Repères pratique " en 2001 et versé au débat, le taux d'accident hémorragique majeur annuel varie de
3ème chambre
DCA_21PA05972_20221206
6 décembre 2022
Par ailleurs, il ne produit à l'appui de sa demande aucun bulletin de paie, et la majeure partie de ses avis d'imposition indiquent qu'il n'a perçu aucun revenu. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00287_20260305
5 mars 2026
Rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d’origine, où les intéressés ont vécu la majeure partie de leur vie et où leurs deux fils mineurs pourront poursuivre leur scolarité
DCA_25NC00355_20260319
19 mars 2026
Mme A..., qui est majeur, dispose du droit de séjourner régulièrement en France.
4ème chambre
DCA_25PA00815_20260123
23 janvier 2026
Le 14 avril 2023, devenu majeur, il a sollicité du préfet de police la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
ne fait obstacle à ce que la vie familiale se poursuive en Irak, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité, ni que les trois enfants du requérant, dont le plus âgé est au demeurant majeur
5ème chambre
DCA_23VE02846_20241219
19 décembre 2024
Or le requérant n'établit ni même n'allègue que ses trois autres enfants majeurs, notamment les deux plus jeunes, ne pourraient assurer sa prise en charge en République démocratique du Congo où l'intéressé
Juge des référés
ORCA_25DA00346_20250827
27 août 2025
Devenu majeur, il a sollicité un titre du séjour, en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 435-1, L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01819_20230206
6 février 2023
Le 23 décembre 2020, le préfet de l'Ardèche a refusé le séjour aux époux et à leur fils, devenu majeur, et a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français.
Page 25 sur 582