CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de                    Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de produire son entier dossier, et de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2200376 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de                    Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B, représentée par Me Goralczyk, avocate, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de produire son entier dossier ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la société MN Services a bien répondu, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2021, qu'elle était l'auteur de la promesse d'embauche ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a entendu demander son admission exceptionnelle au séjour et non un titre de séjour en qualité de salarié ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée le 22 novembre 2022 au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense ou d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante congolaise, née le 25 mai 1970 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France le 29 juillet 2010. Elle a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet du Val-d'Oise le 25 juin 2019. Par un arrêté du 21 décembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme B fait appel du jugement du 3 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de l'arrêté en litige :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 4. La requérante reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce que le préfet aurait méconnu ces dispositions dès lors qu'elle a entendu solliciter son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code. Cependant, il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande de titre de séjour déposée par Mme B le 25 juin 2019, qu'elle a uniquement coché la case " salarié " comme motif de sa demande. En outre, il est constant que le préfet du Val-d'Oise a fait le choix, malgré cette circonstance et alors qu'il n'y était pas tenu, d'examiner également la situation de l'intéressée au regard des dispositions de l'article L. 435-1 précité. Dans ces conditions, et à supposer même établi que Mme B ait entendu déposer sa demande de titre de séjour exclusivement sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la seconde demande de titre de séjour qu'elle a déposée le 15 octobre 2021 en qualité de " salarié ", ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 5. En second lieu, pour écarter la possibilité d'une régularisation de la situation de l'intéressée au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise a estimé que, nonobstant la durée du séjour de Mme B en France, supérieure à dix ans, elle ne justifiait pas suffisamment de son insertion professionnelle, notamment par l'authentification de sa promesse d'embauche, et qu'elle était, par ailleurs, célibataire et non dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident ses trois enfants majeurs ainsi qu'une partie de sa fratrie et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans.  
 6. D'une part, Mme B reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté du 3 décembre 2021 serait entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle produit aux débats la preuve que la société MN Services a bien répondu, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2021, qu'elle était l'auteur de la promesse d'embauche. En outre, la requérante produit, pour la première fois en appel, une lettre non datée émanant du gérant de la société MN Services dont il ressort qu'il aurait confirmé, " dans [sa] lettre recommandée du 21 octobre 2021 numérotée 1A16467250056 ", être l'auteur de la promesse d'embauche du 27 septembre 2021. Toutefois, la production de cette attestation sur l'honneur ne suffit pas à considérer que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur de fait sur ce point dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué qu'elle était accompagnée de la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel de la société, que le préfet avait également sollicité dans sa lettre du 4 octobre 2021. 
 7. D'autre part, si la requérante produit en appel une attestation d'employeur au nom de la société " Staffmatch France 1 " dont il ressort qu'elle aurait travaillé en France de manière continue pendant 11 mois, entre mars 2016 et janvier 2017, ce seul élément ne peut constituer un motif exceptionnel au regard de l'article L. 435-1 précité, alors notamment qu'elle n'établit pas avoir poursuivi une activité professionnelle au sein de cette même société. De plus, s'il ressort des déclarations issues de sa dernière demande de titre de séjour du 15 octobre 2021 qu'elle disposerait de trois frères et sœurs en France, il n'est pas contesté que ses trois enfants majeurs ainsi que ses parents se trouvent toujours dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. Au surplus, malgré la durée de son séjour en France, Mme B ne fait état d'aucune insertion particulière au sein de la société française. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Il appartient en outre au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Et il incombe au juge de l'excès de pouvoir de contrôler si ladite appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est célibataire, le centre de ses intérêts familiaux apparait se trouver dans son pays d'origine où résident ses parents et ses trois enfants majeurs, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. En outre, malgré la durée de son séjour sur le territoire français, et la présence de ses trois sœurs sur le territoire français, la requérante ne fait état d'aucune autre relation sociale ou amicale suffisamment ancienne, intense et stable. Par ailleurs, si elle soutient n'avoir cessé de travailler en France et produit un courrier de la société MN Services indiquant vouloir l'embaucher, il ressort des différentes pièces produites par l'intéressée qu'elle établit seulement avoir travaillé de manière continue entre mars 2016 et janvier 2017. Au surplus, elle ne conteste pas s'être soustraite à deux mesures d'éloignement prononcées à son encontre par deux arrêtés du préfet du Val-d'Oise du 13 avril 2012 et du 13 mars 2017. Par suite, en refusant de lui accorder un titre de séjour et en prononçant à son encontre une nouvelle mesure d'éloignement, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de Mme B.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 24 janvier 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,