) 2° comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux () qui ont rendu à l'état neuf : a. soit la majorité

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales

considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité

Par ailleurs, eu égard au montant des allocations mensuelles susceptibles d'avoir été versées au titre de l'AEEH pour C A entre le 16 février 2021 et la veille de sa majorité, le 23 mai 2024, le montant

d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable son projet de création d'un lot à bâtir destiné à la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AA n° 0139, située rue Majorelle

motivation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’en cas d’incendie, les secours pourront difficilement intervenir et les riverains difficilement s’échapper ; - la majorité

Il a résidé sur le territoire français de façon régulière à compter de sa majorité et jusqu'au 13 avril 2024.

citées aux points 2 et 3 que l'enfant mineur qui a rejoint, au titre de la réunification familiale, son père ou sa mère bénéficiaire de la protection subsidiaire, se voit attribuer de plein droit, à sa majorité

.) / Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : / a-lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait

Le requérant fait état de son entrée en France en 1998, de ses conditions régulières de séjour sous couvert d'un document de circulation pour mineur puis, à sa majorité, d'une carte de séjour temporaire

porter atteinte à la bonne marche de l'administration communale ; - il a fait preuve d'un investissement constant dans ses fonctions électives et son action au service de la commune et de la majorité

Enfin, aux termes de l'article 19 de ce même décret, alors applicable : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ;

et Créteil, qui relèvent de la compétence de la commission visée au 1° ci-dessus. " Aux termes de l'article R. 49 du même code : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité

programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité

programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité

dans chacune des commissions municipales, sous réserve des dispositions applicables à la commission d’appel d’offres ; f) garantir le respect du droit à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité

sœurs ; sa famille constitue pour lui un réel appui ; il ne peut lui être reproché un défaut d’insertion professionnelle alors que le préfet a instruit sa demande de titre de séjour, déposée à sa majorité

C qui avait déjà été élu vice-président à une large majorité en 2007 et réélu en 2010, à 53 197,77 euros, et pour Mme D à 15 000 euros ; - ils ont subi un préjudice de 15 000 euros chacun, en raison

Il a fait l'objet d'un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des enfants du Tribunal des enfants de Paris en date du 5 juillet 2021 puis, à compter de sa majorité

Par une ordonnance du 25 janvier 2018, le procureur de la République de Lille a ordonné son placement provisoire auprès de l'aide sociale à enfance, placement confirmé jusqu'à sa majorité par un jugement