Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 et lui propose tout emploi vacant

D... ne pouvait faire l’objet d’une mesure de reclassement.

Les requêtes enregistrées sous les n° 21MA04307 et 21MA04308 sont dirigées contre le même jugement et le même arrêté préfectoral, et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que la technicité de la toiture en zinc appelait une attention particulière au stade de sa conception et de l'exécution des travaux, ces

Par deux ordonnances du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 juin 2023 dans chacune de ces instances. Vu les autres pièces des dossiers.

Par deux ordonnances du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 juin 2023 dans chacune de ces instances. Vu les autres pièces des dossiers.

Par deux ordonnances du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 juin 2023 dans chacune de ces instances. Vu les autres pièces des dossiers.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ".

Dans ces conditions, alors même que M.

Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2023. M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ne peut qu'être écarté.

astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande ».

La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 octobre 2024 par une ordonnance du 17 septembre précédent.

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de la mesure

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

articulières dans des conditions fixées ar décret ».

que des attaches privées eu égard à sa durée de présence sur le territoire ; il n'a pas de liens étroits avec ses frère et sœur résidant en Algérie ; s'il s'est maintenu sur le territoire malgré une mesure

situation de compétence liée pour lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire avec effet rétroactif au 1er juillet 2021 ; elle est ainsi fondée à solliciter le prononcé d'une mesure

et pouvant être exactement mesurés.