Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT03788_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00104_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03562_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL20259_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00981_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01014_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Mme A soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; la minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le sens des conclusions du rapporteur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - aucun élément ne permet de s'assurer que la minute du jugement a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., la ministre du travail a retenu les seuls griefs relatifs à une absence injustifiée le 19 mars 2020, un retard de trente minutes le 19 juillet 2020 et un envoi tardif des justificatifs de l’arrêt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit ; - le refus de titre de séjour est entaché
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02325_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : le jugement est irrégulier faute pour la minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; l’État a commis une faute dans
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En se bornant à soutenir qu'elle était en poste depuis plusieurs années dans quartier de la Vache (Sesquière) à Toulouse à cinq minutes de chez elle en voiture, elle n'établit pas davantage la dégradation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que
Source officiellePage 25 sur 185