Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ».

Par suite, l’ONIAM est fondé à demander sa mise hors de cause. dÉcide : Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Avant de statuer sur l’appel de Mme E... et M.

M. et Mme A soutiennent que les propositions de rectification relatives aux impositions sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 sont insuffisamment motivées.

réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise

Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait à l'administration de leur adresser, préalablement à la proposition de rectification, une mise en demeure de compléter leur réponse

les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

amendes mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

En vertu des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient aux requérants, qui n'ont pas présenté d'observations sur la proposition de rectification, de démontrer le

au titre de l'année 2014 et à 2 548 920 euros au titre de l'année 2015.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont

à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

la proposition de rectification n’est pas motivée en ce qui concerne la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à ses associés ; - les impositions sont prescrites en raison du défaut de motivation

B, qui a été avisé le 15 juillet 2021 de leur mise en instance, et qu'ils ont été retournés le 31 juillet 2021, à l'issue du délai de mise à disposition, au service vérificateur, de sorte qu'ils doivent

comme irrecevable, à titre subsidiaire comme infondée, à la suppression de passages injurieux et diffamatoires contenus dans le mémoire en réplique en application des dispositions de l'article L.741-2

comme irrecevable, à titre subsidiaire comme infondée, à la suppression de passages injurieux et diffamatoires contenus dans le mémoire en réplique en application des dispositions de l'article L.741-2

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

E ayant fait savoir le 30 septembre qu'il ne se déplacerait pas, le service l'a informé par une lettre du 7 octobre 2010 valant mise en demeure, de ce que les documents étaient mis à disposition de la

A au titre des années 2015 et 2016, l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la