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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03236_20250130
30 janvier 2025
refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de l'obligation de présentation : - la décision qui lui impose de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile
1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
exhaustif, que les verrous scientifiques n'étaient pas identifiés, que les travaux en cause n'apportaient pas d'éléments nouveaux au regard de ce qui existe dans la littérature sur le sujet, que la mobilisation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00581_20230821
21 août 2023
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Eure a retiré son certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public, au sein d'un établissement mobile
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00595_20220707
7 juillet 2022
fixé son pays d'origine, le Congo, ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de renvoi, et l'a obligée à se présenter chaque mardi et jeudi à neuf heures à la brigade mobile
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
Bordeaux d’annuler l’arrêté du 4 août 2018 par lequel le maire de Vérac ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange pour l’édification d’une antenne-relais de téléphonie mobile
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
- les travaux de reprise de la ventilation ont été évalués par l'expert à la somme totale de 19 627,80 euros ; - elle a subi un préjudice spécifique lié à l'atteinte portée à son image et à la mobilisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Dans ces conditions, Châteauroux Métropole n'a pas institué une discrimination irrégulière au profit du mobilier urbain, ni au profit des sociétés spécialisées dans le mobilier urbain, en permettant l'apposition
1ère chambre
DCA_24PA05040_20251023
23 octobre 2025
lequel le maire de Maisons-Alfort a retiré sa décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux, déposée par la société Cellnex, en vue de l’installation d’équipements de radiotéléphonie mobile
2ème chambre
DCA_23TL02893_20251113
13 novembre 2025
de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : (…)/2° La prise en charge des patients par la structure mobile
DCA_23TL02896_20251113
DCA_23TL02906_20251113
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
Ceyreste a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Camping de Ceyreste un permis d'aménager portant sur l'extension d'un camping existant, comprenant le déplacement de vingt emplacements pour mobil-homes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00199_20250624
24 juin 2025
décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de celle l'obligeant à quitter le territoire ; - la décision l'obligeant à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile
3ème Chambre
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
Il en résulte aussi que des deux côtés de la chaussée coulissante se trouvent des espaces libres, entre la partie mobile de la chaussée et sa partie fixe, qui sont insuffisamment larges pour qu'un pied
5ème chambre
DCA_21NT03289_20240312
12 mars 2024
28 mai 2020 par lequel le maire de Marcillé-Raoul (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF pour la construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile
3ème chambre
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
occupants des terrains de camping et de caravanages, des aires naturelles, des parcs résidentiels de loisirs ou toutes exploitations destinées à accueillir des tentes, caravanes, camping-cars, résidence mobiles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
substitution de base légale sollicitée par l’administration, reposant sur la qualification de la somme de 411 091 euros comme ne relevant pas des pensions de retraite mais des revenus de capitaux mobiliers
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers
5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
par proposition de rectification du 18 décembre 2018, de la réintégration du montant de cette soulte dans ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
La société anonyme (SA) Financière de l'Echiquier, qui exerce une activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
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