AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
considéré que le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire lors des opérations de contrôle sur place de la SCI 9Quatrefages était soulevé ; - le tribunal a, d'office, procédé à une substitution
Source officiellePage 25 sur 44
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
soulevée dès le 13 février 2018, avant le dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux ; - l'arrêté de retrait peut être légalement fondé sur la fraude et une substitution
Source officielle