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864 résultats pour « modification ou substitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

considéré que le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire lors des opérations de contrôle sur place de la SCI 9Quatrefages était soulevé ; - le tribunal a, d'office, procédé à une substitution

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00251_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

soulevée dès le 13 février 2018, avant le dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux ; - l'arrêté de retrait peut être légalement fondé sur la fraude et une substitution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine () la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03578_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... et Mme A..., qui ne contestent pas le caractère non conforme sur ce point de leur projet au règlement du plan local d’urbanisme, soutiennent que des modifications limitées pouvaient être apportées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01834_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00877_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02118_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

liste des médicaments essentiels de la Côte-d'Ivoire comporte une seule molécule sur les sept qui lui sont prescrites en France et en conclut qu'un retour dans son pays d'origine, qui l'obligerait à modifier

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00368_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La société requérante soutient, s'agissant du tôlage du local à vélos, que l'architecte en a demandé la modification alors que l'ensemble de l'ossature était déjà réalisé et que cette modification consistait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00864_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La SCI de la Filature a sollicité une modification de ce projet d'arrêté à laquelle les services préfectoraux ont partiellement fait droit.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04475_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

code de justice administrative, la Cour était susceptible de soulever d'office le caractère inapplicable des dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et de procéder à une substitution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03119_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00351_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A n'a invoqué que des moyens de légalité interne ; - le juge administratif peut procéder d'office à une substitution de base légale de la décision contestée dès lors que le pouvoir d'appréciation de

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00113_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La circonstance qu'une définition plus large de la soulte que celle initialement défendue par le ministre puisse être mise en œuvre et ait été admise par les premiers juges n'est pas de nature à modifier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02793_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

exécuter cette injonction ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les motifs de refus des arrêtés du 13 avril et 26 septembre 2022 ne sont pas fondés et a écarté les demandes de substitution

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

des oiseaux (LPO) ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré au syndicat mixte des réserves de substitution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23819_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Quant à la description des solutions de substitution raisonnables : 9.

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