Le maire de Guitrancourt a, par un arrêté du 24 novembre 2020, délivré ce permis de construire.

Par une ordonnance n° 2202301 du 28 septembre 2022, prise sur le fondement du 7° de l'article R 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande pour le motif

Ainsi, et contrairement à ce que soutient M.

Ces moyens, qui n'étaient pas inopérants et étaient assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien, n'étaient pas dépourvus des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé, contrairement

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

Elles sont motivées ". 11.

Le service vérificateur a, au contraire, constaté que des dépenses personnelles de M.

de la décision portant refus d'admission au séjour, qui, en elle-même, n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre M.

, qui ne peut être demandée au juge que par l'auteur de la décision attaquée ; en tout état de cause la substitution de motifs sollicitée n'est pas fondée.

La décision portant refus de titre de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

Mme D soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'indique pas le motif tiré de l'équité fondant le rejet de la demande ; - aucun motif tiré de l'équité

Contrairement à ce qu'a retenu le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen, cette circonstance n'est pas sans influence sur le bien-fondé des majorations mises à sa charge en

Cependant, il ne développe à son soutien aucun argument de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Melun.

et du droit d'asile par adoption des motifs énoncés au point 6 du jugement attaqué, par lesquels les premiers juges les ont eux-mêmes à bon droit écartés comme inopérants. 6.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; contrairement à ce que le préfet prétend, le moyen n'est pas inopérant dès lors que cette autorité n'était en compétence liée pour

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle n'est pas non

Ils soutiennent que : - l'aspect extérieur de l'immeuble est modifié, en méconnaissance des articles L. 421-4 et suivants, R. 421-23 et suivants, et R. 423-1 et suivants du code de l'urbanisme ; -

Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. 6.

qu'il serait entaché d'une erreur de droit quant à la computation du délai de péremption du permis de construire litigieux est inopérant et, en tout état de cause, n'est pas fondé ; - il incombe à