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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
solutions alternatives au projet alors même qu'une solution alternative au projet existait à proximité de la zone déclarée d'utilité publique, sur l'ensemble constitué des parcelles cadastrées AE 57, 58, 59
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques, l'État est en droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01648_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
retraite le 1er juillet 2011 ; - si la responsabilité du centre hospitalier ou du docteur B devait être retenue, cette somme devrait lui être remboursée en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 59
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03608_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, le 26 mars 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du territoire communal en raison de 59
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 642-59 du même code : " L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
tribunal a commis une erreur de qualification juridique en utilisant la Communication de la Commission européenne du 20 juin 2008 alors qu'il aurait dû examiner les conditions prévues par le point 59
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A en tant que rédacteur territorial pendant la période de son éviction de dix-neuf mois, peut être évaluée à 59 418 euros, dont il convient ensuite de déduire les rémunérations que le requérant a pu obtenir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l’office public de l’habitat de la Haute-Vienne à lui verser une somme de 59 912,85 euros bruts et une somme de 30 000 euros nets, en réparation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00204_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Agée de 59 ans, elle a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même livre : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04079_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Enfin, les requérants soutiennent que les sommes que Mme A B a prélevées sur son compte courant d'associée au titre des trois années en cause, s'élevant respectivement à 84 832 euros, 83 285 euros et 59
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Après avoir écarté le local-type n° 59 et le local-type n° 17 du procès-verbal de la commune d’Antibes par des motifs qui ne sont pas contestés en appel, le tribunal administratif a retenu comme terme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'éligibilité des aides par les bénéficiaires avant d'exécuter le paiement afin de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne au regard des dispositions du 2 de l'article 58 et du 1 de l'article 59
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00769_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'éligibilité des aides par les bénéficiaires avant d'exécuter le paiement afin de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne au regard des dispositions du 2 de l'article 58 et du 1 de l'article 59
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02358_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B, brigadier de police, affecté à la compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 59 de Toulon, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois, dont un avec sursis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Les impositions ont été mises en recouvrement pour la somme totale de 59 716 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officiellePage 25 sur 83